Dispositif Loi Finances 2026

Annuler la Surtaxe sur votre résidence secondaire à
votre ville

La majoration votée par la mairie de ... est de --% sur votre taxe d'habitation.

Où trouver ce chiffre ?
Sur votre dernier avis de taxe d'habitation, dans le tableau central, colonne "Base" ou "Valeur locative".

Comprendre la majoration de la taxe d'habitation

La surtaxe d'habitation est une majoration de la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Instaurée pour fluidifier le marché locatif dans les zones tendues, elle peut atteindre 60% de la base d'imposition.

Le calcul de cette majoration repose sur la formule suivante : $$M = VLC \times T_{communal} \times T_{surtaxe}$$ Où $VLC$ est la Valeur Locative Cadastrale, $T_{communal}$ le taux voté par la commune, et $T_{surtaxe}$ le taux de la majoration (ex: 0.60 pour 60%).

Cependant, l'article 1407 ter du CGI prévoit trois cas d'exonération totale : une activité professionnelle proche de la résidence, une installation durable en maison de retraite, ou une impossibilité d'occupation indépendante de votre volonté (travaux, logement vétuste, etc.).

Une question juridique ?

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